Conditions générales de vente

OBJET

L’Association Française des Fundraisers (L’AFF) est une association, un organisme de formation professionnelle agréé qui propose des évènements, des formations à destination des professionnels de la collecte de fonds et du mécénat. Son siège social est situé au 14 rue de Liège 75009 PARIS.

L’AFF conçoit, élabore et dispense des évènements, des formations interentreprises ou intra-entreprises, à Paris et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

 

INSCRIPTION

Toute inscription aux manifestations, évènements ou demande d’adhésion doit être effectuée : 

• Principalement via le formulaire d’inscription accessible en ligne sur notre site internet www.fundraisers.fr.
• Via un formulaire papier lorsque celui-ci est mis en place par l’AFF. Le fait de s’inscrire ou de passer commande emporte l’adhésion aux conditions générales de vente.
• Par mail avec toutes les informations du participant et de l’organisation

Pour chacune des manifestations, l’inscription du participant/candidat n’est définitive qu’après acceptation par l’Association Française des Fundraisers (en cas de places limitées).

 

INSCRIPTION - Conditions spécifiques aux formations :

Toute inscription à une session de formation fait l’objet d’une convention de formation, établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du Code du travail, pour formaliser les termes de la prestation commandée et doit nous être retourné signée. Les modalités de financement de la formation doivent impérativement nous être indiquées.

Un nombre maximum de participants est défini pour garantir le meilleur niveau de qualité pour la formation. Lorsque ce seuil est atteint, l’AFF peut proposer une autre date de session.

Toute inscription aux formations doit être effectuée, soit par :

• le formulaire d’inscription accessible en ligne sur notre site internet www.fundraisers.fr.
• Par mail avec toutes les informations du stagiaire et de l'organisation

 

Pour le Certificat Français du Fundraising (CFF) : les candidats seront soumis à une sélection du jury constitué de professionnels du fundraising. Toute inscription n’est donc définitive qu’après son acceptation par l’Association Française des Fundraisers.

Pour le parcours certifiant, l’AFF réalise avec le candidat un diagnostic et un positionnement préalable suivi d’un entretien pour établir avec lui un parcours individualisé de formation avec un devis et un programme détaillé.

 

CONVOCATIONS / DEROULE / REPORT ET ANNULATION – conditions spécifiques aux formations

Avant la formation

Convocation

10 jours avant le début de la formation, une convocation sera adressée au stagiaire par mail précisant l'intitulé ainsi que le lieu et les horaires de la formation.

Le règlement intérieur des stages de formation est disponible sur le livret d’accueil mis à disposition dans la salle de formation et envoyé aux stagiaires qui réalisent un ou des blocs de compétences ou la certification « Directeur(trice) de la collecte de fonds et du mécénat ».

 

Accueil

Vous êtes accueilli par l’équipe de l’AFF ou un des membres du service formation.

Pendant la formation

Les obligations du stagiaire :

• Respecter les horaires de formation de 9h30 à 12h30 et de 14h à 18h00.
• La feuille d’émargement doit être signée.
• Un test d’évaluation des acquis est à remplir et à rendre au formateur (trice) à la fin de la session (vous ne pouvez pas quitter la session sans avoir rempli ces obligations)

Nous portons une attention particulière à contrôler en permanence la qualité de nos prestations.

• A l’issue de la formation, vous recevrez par mail un questionnaire de satisfaction sur la session de formation qui fait partie des obligations réglementaire de la formation.

 

Nous vous remercions de le remplir avec le plus grand soin, l’analyse de vos critiques permet de vérifier la conformité de la réalisation de la formation avec les objectifs et le contenu du programme de stage. Il sert également à apprécier instantanément la qualité de l’animateur et des prestations annexes (accueil, supports de cours, restauration…).

• Un certificat de réalisation ou attestation de présence sera remis dès la fin de la session
• Les supports de cours et autres documentations

 

Déroulé

L’ouverture de la formation est faite par un membre de l’équipe de l’AFF ou du service de formation qui vous présente brièvement notre organisation.

Votre formateur (trice) organise l’emploi du temps de votre formation, que ce soit pour les pauses, les heures de déjeuner et de fin de journée.

Il vous rappelle l’objectif de la formation, son découpage pédagogique et recense vos attentes lors d’un éventuel tour de table de présentation.

 

L’équipe de l’AFF facilite votre journée en réservant un restaurant pour le groupe de stagiaires. Le coût de la restauration est à votre charge.

 

Les participants à une session sont tenus de respecter le règlement intérieur en vigueur.

 

Report / annulation d’une formation par l’AFF

L’AFF se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le client avant la date prévue. Si une session est malgré tout annulée, nous nous engageons à vous proposer un report sur une date ultérieure ​.

Dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, l’AFF se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue et ce, sans indemnités.

Dans le cas, où un formateur ne se présenterait pas le jour de la session, l’AFF s’engage à proposer une nouvelle date aux participants. L’AFF ne sera donc pas tenue responsable de la non-réalisation de la formation et par conséquent, même si le stagiaire a eu des frais de déplacements, l’AFF ne procédera pas à des remboursements concernant les frais de déplacements.

Dans le cas d’une force majeure ou d’un évènement exceptionnel (grève des transports, crise sanitaire...), l’AFF se réserve le droit de transformer une session de formation prévue en présentiel en classe à distance et réciproquement tout en préservant la nature de la prestation (objectifs pédagogiques, programme de cours, durée et horaires, …) et en garantissant le même niveau de qualité.

 

Annulation d’une formation par le client (stagiaire ou organisation)

Toute formation ou cycle commencé (bloc de compétence/parcours certifiant/Certificat Français du Fundraising) est dû en totalité, sauf accord contraire exprès de l’AFF.
Toute annulation d’une formation à l’initiative du client devra être communiquée par écrit dans les conditions qui suivent :

• Pour les formations Inter (hors Parcours certifiant) : La demande devra être communiquée au moins quinze (15) jours ouvrés par mail avant le début de la formation. A défaut, 100% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire. *

• Pour les formations certifiantes : La demande devra être communiquée au moins quinze (15) jours ouvrés avant le début de la formation par mail impératif. A défaut, 100% du montant de la session de formation sera exigible à titre d’indemnité forfaitaire. *

* Seul un certificat médical sera accepté pour non-facturation.

 

Pour le Parcours certifiant : l’AFF n’accepte que 2 reports d’une session de formation sur l’ensemble du parcours. Au-delà, l’AFF se verra contrainte de facturer le client.

En cas de financement du parcours certifiant par un organisme public (opco, pole emploi, Région…), Les reports ne pourront avoir lieu que dans la période définie et inscrite dans la convention signée (date de début / date de fin).

 

Pour le Certificat Français du Fundraising : une tolérance de 10% du temps pour absence

 

Remplacement d’un participant à une session de formation courte (hors parcours certifiant ou Certificat Français du Fundraising)

L’AFF offre la possibilité de remplacer un participant empêché par un autre participant ayant le même profil et les mêmes besoins en formation.

Le remplacement d’un participant est possible sans indemnité jusqu’à 10 jours ouvrés. Le participant doit informer par mail exclusivement, le changement de participant et préciser les coordonnées du remplaçant. L’AFF se réserve le droit d’accepter ou non.

 

ANNULATION / REPORT d’un événement

Dans tous les cas, l’annulation ou le report de la manifestation ne pourra donner lieu au versement de dommages et intérêts, ni remboursement à quelque titre que ce soit.

Sauf dispositions particulières, toute annulation écrite du client reçue par l’Association française des Fundraisers à plus de 10 jours ouvrés avant la manifestation, entraînera le remboursement de l’intégralité des droits d’inscription versés (sauf frais bancaires de remboursement). Passé ce délai, toute inscription sera due.

 

PRIX

Les prix sont indiqués à titre indicatif et l’Association Française des Fundraisers se réserve le droit de les modifier sans préavis.

Le prix payé par le client sera celui indiqué sur les tarifs en vigueur au moment de son inscription.

Pour certaines des activités de l’AFF, les prix indiqués sont nets de taxe (l’AFF est notamment exonérée de TVA sur son activité de formation).

Les prix ne comprennent que les frais directs des manifestations à l’exclusion des frais de restauration et de séjour, sauf s’ils sont expressément prévus.

 

CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf dispositions particulières, les formations sont payables au comptant lors de l’inscription ou à réception de notre facture.

 

• Cas d’une prise en charge par un OPCO (Opérateur de Compétences) ou autres financeurs publics (CPF, Pôle emploi, transition pro, régions, etc...) Il revient au client :

  • De faire une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

  • De l’indiquer explicitement au moment de son inscription ou sur sa commande en y indiquant les coordonnées complètes de l'organisme collecteur ;

  • De transmettre l'accord de prise en charge avant la date de Formation ;

  • De s'assurer de la bonne fin du paiement par l'organisme qu'il aura désigné.

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le prix de la Formation, le reliquat sera facturé au Client.

En cas de non-paiement par l’OPCO ou si la prise en charge n’a pas été acceptée, le Client sera redevable de l'intégralité du prix de la Formation et sera facturé du montant total.

 

• Tant que les frais d’inscription n’ont pas été acquittés dans les conditions définies ci-dessus, l’AFF se réserve le droit de disposer librement des places retenues par le bénéficiaire.
• Les stagiaires qui ne se seraient pas acquittés du paiement de facture de sessions de formation précédentes, l’AFF se réserve le droit de ne pas accepter l’inscription des stagiaires sur les sessions futures.
• Les parcours certifiants devront être réglés en intégralité avant la tenue de l’examen. Dans le cas contraire, l’AFF se réserve le droit de refuser le stagiaire à l’examen.
• Parcours certifiant : un acompte de 30 % avant le début du parcours certifiant devra être versé avant la première date de formation (hors CPF).

 

Conditions spécifiques pour le CFF :

Le Certificat Français du Fundraising se compose de 2 blocs de compétences indissociables :

• Bloc 1 : septembre-novembre
• Bloc 2 – novembre mars
• Examen : mars

 

 

 

 

Modalités de règlement des échéances hors CPF :

Bloc 1 :

• Avant le début du bloc 1 : Acompte de 30%
• Avant la fin du bloc 1 :  solde du bloc 1

 

 

Bloc 2 :

• Avant le début du bloc 2 : Acompte de 30 %
• Avant la fin du bloc 2 , solde du bloc 2

 

 

 

Le coût de totalité de la formation est à régler avant a date de l’examen

 

 

MODALITES DE REGLEMENT

• Par virement bancaire sur le compte de l’Association Française des Fundraisers

 

Crédit Coopératif Nation, 252 boulevard Voltaire 75544 Paris Cedex II

IBAN : (FR 76) 4255 9100 0008 0026 9955 580

Merci de mentionner le nom de la personne inscrite dans l’intitulé du virement ainsi que le numéro de facture

• Par chèque bancaire à l’ordre de l’Association Française des Fundraisers
• Par carte bancaire

 

 

 

CONFIDENTIALITE ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Il est expressément convenu que toute information divulguée par l’AFF au titre ou à l’occasion d’une session de formation ou lors d’un événement doit être considérée comme confidentielle et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée, sans l’accord préalable écrit de l’AFF.

Le droit de propriété sur toutes les Informations que l’AFF divulgue, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à l’AFF. En conséquence, le client s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter au minimum, les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants.

La divulgation d’Informations par l’AFF ne peut en aucun cas être interprétée comme conférant de manière expresse ou implicite un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les Informations ou autres droits attachés à la propriété intellectuelle et industrielle, propriété littéraire et artistique (copyright), les marques ou le secret des affaires. Le paiement du prix n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle sur les Informations.

Par dérogation, l’AFF accorde à l’apprenant, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. L’apprenant a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur de l’AFF ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation. L’apprenant et le client n’ont pas le droit, sauf accord préalable de l’AFF :

• d'utiliser, copier, modifier, créer une œuvre dérivée et/ ou distribuer le support de formation à l’exception de ce qui est prévu aux présentes Conditions Générales ;
• de désassembler, décompiler et/ou traduire le support de formation, sauf dispositions légales contraires et sans possibilité de renonciation contractuelle ;
• de sous licencier, louer et/ou prêter le support de formation ;
• d’utiliser à d’autres fins que la formation le support associé.

 

DOCUMENTS LEGAUX : FACTURE ET JUSTIFICATIFS

La facture est adressée à l’issue de la formation ou de la première partie de la formation.

L’attestation de présence ou certificat de réalisation est fournie après la formation en présentiel et/ou à distance.

 

DELAI DE RETRACTATION DU CLIENT PERSONNE PHYSIQUE

A compter de la confirmation de son inscription à la formation, à l’évènement, le client personne physique (client adhérant ou non, s’inscrivant à un évènement ou entreprenant une formation à titre individuel et à ses frais) dispose d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du client.

Le délai de rétractation est porté à 14 jours (article L.121-16 du Code de la consommation) pour les contrats conclus « à distance ». Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du client.

Le client qui souhaite user de ce droit de rétractation doit le notifier, dans les délais légaux indiqués ci-dessus, en renvoyant le formulaire-type joint, ainsi qu’un Relevé d’Identité Bancaire à l’adresse suivante : AFF 14 rue de Liège – 75009 Paris – France ou par mail : info@fundraisers.fr

Le prix de l’inscription lui sera alors remboursé, s’il avait été encaissé, dans un délai maximal de 14 jours.

 

PERSONNE PHYSIQUE ENTREPRENANT UNE FORMATION A TITRE INDIVIDUEL A SES FRAIS

Une personne physique peut entreprendre une formation à titre individuel et à ses frais. Un contrat de formation professionnelle est alors conclu entre l’organisme de formation et une personne physique ; il est nominatif. Article L.6353-3 du Code du Travail.

A compter de la signature du contrat, le stagiaire dispose d’un délai de dix jours pour se rétracter selon les modalités ci-dessous.

Ce délai est porté à quatorze jours dès lors que le contrat est conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. Article L. 6353-5 du Code du Travail. Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant expiration de ce délai. Article L. 6353-6 du Code du Travail.

 

EXONERATION

L’Association Française des Fundraisers est tenue à une obligation de moyens et sa responsabilité ne saurait en aucune manière être recherchée pour manquement à une obligation de résultats.

 

PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations contenues dans le bulletin d’inscription, sauf avis contraire de votre part, feront l’objet d’un traitement informatisé. Vous disposez d’un droit d’accès et de rectification, conformément à la loi N° 78-17 du 6 janvier 1978, dite « informatique et libertés » et au règlement européen sur la protection des données du 25/05/18 (RGPD 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

Le client pourra exercer ce droit en écrivant à : AFF, 14 rue de Liège, 75009 PARIS ou par voie électronique à : info@fundraisers.fr

L’AFF informe le client participant à une formation que les données à caractère personnel sont collectées et traitées par l’AFF aux fins de réalisation et de suivi de la formation ; En particulier, l’AFF conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du stagiaire pour répondre aux besoins des audits et contrôles.

 

REGLEMENT DES LITIGES

La convention est régie par le droit français.
En cas de litige, les parties s’engagent à se rapprocher afin de trouver les solutions d’un règlement amiable.
Il est convenu qu’en cas d’échec, les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaître du litige quel que soit le lieu d’exécution de la mission, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.