Dois-je avoir une autorisation pour collecter dans la rue ?

La réglementation

Les associations peuvent organiser des collectes ou des quêtes (sollicitation directe du public pour un but philanthropique, sans contrepartie pour le donateur). Ces quêtes publiques peuvent avoir lieu au niveau local, départemental ou national. L'aire géographique de la quête et l'espace public ou privé où elle a lieu sont les deux critères sur lesquels s’appuie la réglementation pour exiger ou non une autorisation.

L'appel à la générosité publique fait l’objet d’un texte de loi : article 3 de la loi 91-772 du 7 août 1991.

Pour une campagne à l'échelle nationale:

"Les organismes qui, pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement, souhaitent faire appel à la générosité publique dans le cadre d'une campagne menée à l'échelon national soit sur la voie publique, soit par l'utilisation de moyens de communication, sont tenus d'en faire la déclaration préalable auprès de la préfecture du département de leur siège social. Cette déclaration précise les objectifs poursuivis par l'appel à la générosité publique."

Au-dessus d'un certain seuil:

"Les organismes qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l'environnement, souhaitent faire un appel public à la générosité sont tenus d'en faire la déclaration préalable auprès du représentant de l'Etat dans le département lorsque le montant des dons collectés par cette voie au cours de l'un des deux exercices précédents ou de l'exercice en cours excède un seuil fixé par décret. Cette déclaration précise les objectifs poursuivis par l'appel public à la générosité. Les organismes effectuant plusieurs appels au cours de la même année civile peuvent procéder à une déclaration annuelle."

Calendrier national des journées de quête sur la voie publique

Chaque année, le ministère de l'Intérieur élabore un calendrier avec la liste des journées nationales d'appel à la générosité publique (journée mondiale des lépreux, semaine nationale de lutte contre le cancer, campagne nationale de la Croix-Rouge française, etc.). L’organisation de collectes de dons sur Internet est soumise à la même législation.
Consultez le calendrier sur le site de France Générosités

Quêtes au domicile des particuliers

Comme pour les quêtes sur la voie publique, les quêtes au domicile des particuliers sont interdites par arrêté préfectoral sauf autorisations particulières. Ces autorisations ne sont délivrées par le préfet que lorsque le but philanthropique de l'opération envisagée est nettement établi ; ce qui n'est reconnu qu'aux associations reconnues d'utilité publique et celles, déclarées, ayant pour but exclusif l'assistance ou la bienfaisance. Les quêteurs doivent être munis d'une carte d'habilitation visée par les services préfectoraux.