Libérer les legs aux associations en modifiant la réserve héréditaire ? Un rapport remis la semaine dernière au gouvernement par le groupe de travail chargé d’examiner la réforme du droit des succession examine les tenants et les aboutissants de cette perspective. Baisser la réserver héréditaire (part du patrimoine nécessairement allouée
UN « REGIME SPECIAL » POUR LA RESERVE HEREDITAIRE ?
